Caution Solidaire - TEG et TI erronés

Publié le 13/08/2015 Vu 1318 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2015 16:11

Cher Maître,

Ex dirigeant d’une eurl en région parisienne, celle ci a été liquidée en mars 2015. La banque a aussitôt appelé la caution. Caution au-quelle je ne peux faire face pour le moment puisque incidemment sans activité professionnelle donc sans ressources. Information que j’ai fait connaitre à la banque à sa demande. Ladite banque a fait appel à son avocat et m’assigne à comparaître en septembre prochain au tribunal de commerce de Meaux. En parallèle j’ai demandé une expertise financière du contrat par un cabinet parisien expert financier.
Il en résulte après étude que TEG et TI qui avaient été appliqués par la banque sont erronés - calcul et analyse à l’appui. Cela représente un enjeu financier important. Par ailleurs OSEO (BPI) garantissant la caution à hauteur de 50%. a édité un guide destiné à la banque lequel stipule la couverture à 100% des pertes de la banque que celle ci peut prétendre appeler dès la connaissance de la mise en procédure collective du débiteur. Guide consultable sur le net.
Fort de ces 2 informations comment puis je en l'espèce les exploiter ou plus précisément comment ces faits sont t'ils susceptibles d'être appréciés par le tribunal. Je ne vous cacherai pas ma grande inquiétude à l’approche de cette comparution. Aussi pardonnez-moi quant à mon ignorance des termes techniques.

Je vous d’agréer, cher Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

Christian Varéla
06.76.44.91.97

12/08/2015 10:56

Cher Monsieur,

Vous vous en sortirez vraisemblablement en démontrant (calculs à l'appui), que les frais de cautionnement OSEO n'ont pas été intégrés au TEG que vous a indiqué votre banque.
La problématique de la couverture des pertes de la banque en dernier ressort par BPI est plus problématique à mettre en oeuvre, et ne vous permettra pas de soutenir que le recours contre la caution est irrecevable.

Je vous souhaite, entour cas, beaucoup de courage pour affronter les épreuves judiciaires à venir.

Bien cordialement,

Hervé BROSSEAU - Avocat
__________________________
Hervé Brosseau

Avocat

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