Caution solidaire sur LLD véhicule de société mise en liquidation

Publié le 29/12/2016 Vu 2268 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2016 14:44

Bonjour,

Je suis gérante d'une entreprise dont la liquidation a été prononcée le 10 octobre 2016.
En mars 2013, j'ai pris un véhicule en LDD (prix total de 23100 €TTC) auprès de la banque, sur 49 mois, la dernière échéance devant intervenir en avril 2017. Chaque échéance est de 416 € par mois (incluant location, entretien, assurance perte financière) après un premier loyer de 1000 €.

Restent donc 6 loyers non-payés avant que le véhicule n'ait été restitué à la fin de la LDD, de toute façon.

Du fait de la liquidation, le véhicule a été repris dans la quinzaine qui a suivi par le commissaire-priseur pour être vendu. Cependant, l'organisme de crédit-bail me réclame, à titre de caution solidaire, la somme de 12 100 €.

N'est ce pas exagéré ?? A quoi correspond cette somme, au delà des 6 loyers qui n'ont effectivement pas été perçus par le bailleur ??

Suis-je en droit de demander le détail de cette somme ??

29/12/2016 11:43

Bonjour,

Vous êtes bien entendu en droit de réclamer le décompte détaillant les sommes réclamées.

En votre qualité de caution solidaire vous êtes tenu de régler les sommes qui ne seront pas payées par le débiteur principal selon les stipulations contractuelles vous liant avec l'organisme de crédit bail.

Lorsque le bien est réalisé (vendu) dans le cadre de la procédure collective (avec l'accord de l'organisme de crédit si il a incorporé une clause de réserve de propriété), les fonds suite à cette vente reviennent non pas à l'organisme mais à la procédure collective. Dont bien souvent les actifs (issus des ventes de matériels, biens etc... "boni de liquidation) sont absorbés par les superprivilèges des salaires, frais de procédure, de justice .... Dès lors les organismes actionnent la caution.

Cette somme correspondrait elle alors au montant de l'option d'achat ainsi qu'aux arriérés et pénalités ?

Cordialement,

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