Cession d'un bail commercial ,liquidation judiciaire.

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/16 à 10:43

lokdal68, Ain, Posté le 29/01/2016 à 10:43
1 message(s), Inscription le 29/01/2016
Bonjour,

Je vais aller droit au but.
Ma société une EURL (salon de coiffure)a été placée en liquidation judicaire en mai 2015.
La mandataire judiciaire en charge du dossier a trouvé un repreneur pour le fond de commerce, droit au bail compris.
Ce bail est un bail 3/6/9 dont la deuxième période triennale a débuté le 01/08/2015 et ce bail comporte également un cate de caution solidaire(mes parents).
Jusqu'ici tout va bien mais mon propriétaire m'affirme que lors de la signature de l'acte de vente le bail sera repris tel quel avec toutes les conditions dont ma société bénéficiait.
Le nom de ma société est effectivement mentionné sur le bail commercial avec mon nom personnel en tant que gérante.
Ma question est donc la suivante:
Le propriétaire a t'il le droit de faire un "copier coller" de ce bail commercial en y incluant la caution solidaire prévue au préalable pour une entreprisse qui n'existera plus une fois la liquidation prononcée?
Cela me semble un peu contradictoire, mes parents ont donné leur consentement pour mon entreprise avec moi-même en gérance cité sur le bail.
Il me semblerait logique que si le propriétaire veut que mes parents se portent caution pour le nouveau propriétaire du font il soit dans l'obligation de faire signer un nouvel acte de caution à mes parents....

Je sais bien que dans ce genre d'histoires la logique n'a pas vraiment ça place mais tout de même!

En espérant que quelqu'un va pouvoir m'aider.
Merci d'avance

Lokdal68

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