DECLARATIONS DE CREANCES Redressement Judiciaire

Publié le 24/11/2014 Vu 1400 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/10/2014 14:50

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations concernant les procédures collectives , plus précisément sur les déclarations de créances à envoyer au mandataire judiciaire.

En tant que chargée de recouvrement, je suis amené à déclarer les créances pour la société qui m'engage et qui fait de la création de site internet pour les professionnels. Les contrats souscrits sont d'une durée de 48 mois avec une mensualité d'hébergement tous les mois.

Le dossier que je traite actuellement est le suivant:
Société en Redressement Judiciaire ,après avoir contacté le client celui ci n'a pas souhaité poursuivre le contrat.
J'ai fait la déclaration de créance avec le principal échu et à échoir.

Je viens de recevoir un courrier du mandataire judiciaire " client rencontré dans le cadre de la vérification du passif, lui a indiqué que les échéances à échoir ne seraient pas dus puisqu'il n'aurait pas poursuivi le contrat. qu'en est -il exactement ? "

Étant donné que le contrat souscrit est d'une durée de 48 mois , je suis en droit de lui demander le principal à échoir ?

Pouvez vous me renseigner ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement, Dernière modification : 24/10/2014

22/11/2014 16:22

Madame,

Ce n'est pas parce que le contrat a été résilié que le client n'est pas redevable des indemnités ou pénalités de résiliation anticipée (si prévues par vos contrats de 48 mois).

Les indemnités ou pénalités de résiliation doivent bien être déclarées (art. L 622-13 V du code de commerce). Ainsi, la réponse du mandataire judiciaire n'est pas exacte et il est probable que vous vous acheminiez vers une procédure de contestation de créance...

En espérant que cette réponse clarifiera la situation.
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

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