Délai maximum pour Comblement de passif

Publié le 06/11/2015 Vu 941 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2015 22:21

Bonjour
En cas de condamnation à un comblement de passif suite à une liquidation judiciaire avec sanction pour faute de gestion, existe-t-il un délai maximum pour le liquidateur judiciaire pour vendre les biens de la personne concernée?
Avec mes remerciements

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

113 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.