Demande retablissement professionnel

Publié le 07/06/2015 Vu 1083 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2015 10:29

Bonjour,

Voilà mon ami est auto entrepreneur et en cessation de paiement. Nous avons déposé une demande de rétablissement professionnel (toute nouvelle procédure) auprès du tribunal d'instance après avoir vérifié qu'il remplissait toutes les conditions bien entendu.
Lors de sa convocation mon ami s'est entendu dire par les magistrats que cette procédure était trop nouvelle et qu'ils ne savaient pas l'appliquer, la mandataire nous a dit la même chose (je précise que le décret est en application depuis 2014). Que sa requête serait donc orientée vers un redressement judiciaire avec période d'observation et que le mandataire nous couterait 3 000 € les 6 premiers mois.
J'ai contacté le 39 39 (renseignements juridiques du gouvernement)et une multitudes d'autres organismes pour savoir si ce déroulement est normal mais PERSONNE NE SAIT ME RÉPONDRE. Je n'ai pas non plus trouvé de réponses sur Internet.
Le problème est que s'il s'avère qu'un plan de redressement s'avère impossible il est bien noté sur le décret que la société ne doit pas avoir été en redressement judiciaire les 5 dernières années, nous ne pourrons donc plus bénéficier de cette procédure de rétablissement professionnel? Tout ce déroulement est-il normal?

Par avance Merci.

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