Droit de rétention inopposable

Publié le 19/08/2009 Vu 3343 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/08/2009 17:35

Bonjour,

Je me pose une question concernant le nouvel article L622-7 issu de l'ordonnance du 18/12/2008.
Le texte dispose que "Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1".

Que signifie concrètement cette disposition ? La disposition s'applique-t-elle au nantissement de matériel ou de stocks ? S'agissant par exemple d'un stock, cela signifie-t-il que le débiteur peut l'utiliser et que s'il n'en reste rien c'est tant pis pour le créancier ?

Quelqu'un peut-il m'expliquer ?

Je vous remercie par avance.

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