Droit de saisie sur un immeuble des impôts en cas de liquidation judiciaire

Publié le Vu 146 fois 0 Par Valuche
08/03/2019 14:56

Je suis entrepreneur individuel. Mon entreprise est en liquidation depuis le 9 octobre 2018. J avais protégé mon habitation par un acte notarié Les impôts peuvent ils la saisir ? Merci d'avance

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