Droit de saisie sur un immeuble des impôts en cas de liquidation judiciaire

Publié le 08/03/2019 Vu 214 fois 0 Par
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08/03/2019 14:56

Je suis entrepreneur individuel. Mon entreprise est en liquidation depuis le 9 octobre 2018. J avais protégé mon habitation par un acte notarié Les impôts peuvent ils la saisir ? Merci d'avance

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