Entreprises en difficultes

Publié le 09/01/2016 Vu 1035 fois 1 Par
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06/01/2016 03:30

quel est le sort du patrimoine de l'entreprise en cas de cessation de paiement?
QUEL traite est reservé au debiteur commercant en cas de cessation des paiements?

09/01/2016 18:17

Bonjour,
En cas de cessation de paiement, le tribunal de commerce va décider soit d'une mise en redressement judiciaire (si la situation peut être sauvée), soit la liquidation judiciaire. Je vous invite à rechercher tous les renseignements sur l'une et l'autre de ces solutions. Si la liquidation judiciaire est décidée, le patrimoine de l'entreprise sera réalisé, dans la mesure du nécessaire, pour payer les créanciers.
Pour un commerçant en nom propre, il n'y a pas de séparation entre ses biens personnels et les biens de l'entreprise. C'est la différence avec par exemple une SARL pour laquelle la responsabilité est limitée (sauf faute personnelle) : il n'y a pas de responsabilité sur ses biens personnels du gérant.
Je vous ai donné ces quelques éléments pour ne pas vous laisser sans réponse, mais ce n'est pas mon domaine de spécialisation.
Bien cordialement.
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