lj et EXPERTISE EN REFERE EN COURS

Publié le 05/09/2022 Vu 333 fois 0 Par
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05/09/2022 14:00

Bonjour, dans votre article du 21 Aout 2012 sur ce sujet vous mentionné :

En conclusion, ce sont bien les dispositions de l’article L.622-21 du Code de Commerce qui s’appliquent : Si notre créancier dispose d’un rapport d’expertise flatteur, il ne peut que déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Ce n’est donc pas un juge du fond qui validera (ou non) les montants retenus par l’expert mais le juge-commissaire usant de son pouvoir d’admission des créances après proposition du mandataire judiciaire.

Ma question est de savoir si en 10 ans les règles ont changé ?

Si NON, Le juge commissaire doit lui même faire le choix d'accepter ou non la créance malgré un jugement sur le fond, sur quels éléments se base t-il pour prendre sa décision ?

Et que ce passe t-il si le rapport intervient après les 6 mois de durée de la liquidation judiciaire ?



Merci

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