Extentsion de Procédure de Liquidation Judiciaire

Publié le 30/01/2015 Vu 1024 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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30/01/2015 21:06

Bonjour,

J'ai repris une société que l'on appellera "EXPLOITATION" en créant une société que l'on appellera "HOLDING" qui s'est elle même endetté pour cette reprise (LBO). J'ai été conduit à demander la liquidation de cette société au TC un an après le reprise. Les bilans qui m'avaient été présentés lors de la reprise étaient faux et ne faisaient pas apparaître de nombreux passifs. Il n'y a eu aucune opération suspect entre la "HOLDING" et le société "EXPLOITATION". Au contraire, "HOLDING" a apporté des fonds pour soutenir "EXPLOITATION".
Il est question aujourd'hui détendre la LJ de la société "EXPLOITATION" à, la société "HOLDING" pour raison de fictivité étant donné que la société "HOLDING" ne gère ni ne possède rien d'autre que sa participation dans "EXPLOITATION". la Société "HOLDING" doit d'ailleurs être mise en LJ car elle ne peut plus honorer ces dettes. Il semble donc qu'il n'y a rien d'anormal à cela.

Question:
L'extension de procédure de LJ implique-t-elle nécessairement la fusion des patrimoines ou existe-t-il une possibilité d'avoir une extension de LJ sans fusion de patrimoine ?
L'impact est important car étant donné qu'il existe de nombreux contentieux au passif d'"EXPLOITATION", la condition ou non de fusion des patrimoines peut conduire à un boni ou mali de liquidation sur "HOLDING"

En vous remerciant.

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