FERMETURE COMPTE APRES LIQUIDATION

Publié le 07/09/2019 Vu 269 fois 0 Par
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07/09/2019 04:42

Quel est le délai, après une cloture pour insuffisance d'actif, intervenue après 29 ans, pour qu'une demande de réouverture soit faite par un débiteur ou le procureur de la république?

Merci Dernière modification : 07/09/2019 - par abracadabra6666

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