heure de délégation du représentant des salariés pendant une procédure

Publié le 23/10/2019 Vu 620 fois 1 Par
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22/10/2019 19:04

Bonjour, je voudrais savoir de combien dispose en crédit d'heure de délégation un représentant des salariés en pleine procédure de tribunal sachant que ce représentant est un suppléant d'un titulaire du comité d'entreprise et sachant que le juge commissaire n'a rien dit à ce sujet.

Merci

Cordialement

23/10/2019 09:18

Bonjour,

Si c'est bien un CE chaque titulaire a 20 heures de délégation par mois. Si vous êtes déjà en CSE il faut préciser le nombre de salariés pour qu'on puisse vous répondre.

Je précise qu'un élu peut dépasser le quota d'heures menuel s'il peut justifier de circonstances exceptionnelles.

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