indemnité créance dans une procédure de sauvegarde

Publié le 10/12/2010 Vu 3718 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2010 00:12

Bonjour ,

J'ai été victime d'un licenciement abusif en septembre 2007, caractérisé par un jugement Prud'hommes, confirmé par Cour d'Appel avec indemnisation en juin 2010.
L'association qui m'employait a été mise en procédure de sauvegarde le 15 juillet. Supposons que la cessation des paiements ne se produira pas et qu'un plan de sauvegarde soit accordé.

Question : l'AGS pourra-t-elle intervenir et me verser mon indemnité dès le début du plan ?

10/12/2010 08:19

Bonjour,
Je vous propose déjà les informations de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2010 18:57

Bonjour ,

Merci pour la réponse, cependant j'avais déjà consulté le dossier que vous me conseillez et je n'ai pas su trouver de réponse à ma question précise.

Je précise qu'un recours en Cassation avait été produit par la partie adverse, puis elle s'est totalement désistée.
L'administrateur judiciaire m'a expliqué aujourd'hui que ma créance, indemnité pour licenciement abusif, n'est pas considérée comme superprivilégiée mais comme chirographaire. Ceci aurait pour conséquence de n'être pas pris en charge par l'AGS.

Qu'en pensez-vous ?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

10/12/2010 19:25

Tout dépend quel est la nature des condamnations que vous avez obtenues et si ça rentre dans ce cadre extrait également du dossier :
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective.

• Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
• Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail.

Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion à la CRP ou au CTP...

Les avances sont effectuées à votre profit, toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond. Ce plafond* varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective.

*Les montants indiqués incluent le précompte salarial destiné aux organismes sociaux.

L'indemnité de rupture abusive entre dans les créances privilégiées et je vous propose l'art. L3253-15 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2010 20:53

Bonsoir,
A mon avis ,si indemnités de licenciement ,les AGS devraient indemniser .
et n'oubliez pas les intérêts légaux ,majorés de 5 points, partant de la date du prononcé du premier jugement CPH.
Cela peut faire une somme importante .
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/12/2010 21:44

Bonsoir ,

L'ex-employeur est condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Cette précision permet-elle de caractériser la nature de la créance : superprivilégiée ou chirographaire et donc sa prise en charge par l'AGS ?

Merci de vos réponses

10/12/2010 22:13

Je vous ai dit a mon avis c'est une créance privilégiée à la charge de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2010 23:50

Merci de vos réponses, je tacherai de revenir sur le forum pour vous informer des suites de ce feuilleton qui dure depuis 3 ans...

Cordialement
Reidid

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