Insaisissabilité Résidence Principale Liquidation Judiciaire Nom Propre

Publié le Vu 58 fois 0 Par
13/02/2020 11:53

Bonjour,

Mon compagnon exerce actuellement en Entreprise Individuelle. Suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire.

J'ai cru comprendre que dans ce cas précis les dettes personnelles étaient confondues avec les dettes professionnelles.

Nous avons acheté en 2018 notre résidence principale à crédit, que nous remboursons tous les mois sans aucun rejet. Nous sommes en union libre et avons donc acheté en indivision.

Ma question est la suivante : suite à l'insaisissabilité de droit par la Loi Macron de 2015, que se passe t'il pour notre maison et notre prêt immobilier ? Nous souhaitons garder notre maison et continuer de rembourser notre prêt mais nous ne savons pas quoi penser. D'autant qu'il existe une hypothèque sur cette dernière.

Merci d'avance pour vos retours.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

101 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.