Juge des référés et assignation du liquidateur judiciaire

Publié le 20/12/2014 Vu 1262 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2014 21:38

Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d'assigner un liquidateur en réfèré malgré mon dessaississement.
Je m'explique, ma société liquidée, l'actif réalisé, toutes les créances payées en totalité depuis bien longtemps.Il reste maintenant des fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations.
J'ai actuellement besoin de cet argent pour faire face a une situation qui va me faire perdre beaucoup si je ne parviens pas a payer mes dettes.
Le liquidateur n'est pas disposé a cloturer mais ça il n'y que lui a savoir pourquoi il laisse trainer depuis 3 ans, est il possible de l'assigner en référé pour le contraindre a restituer ces sommes puisque:
"Le liquidateur peut décider de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation (art. L 237-31, al. 1 du code de commerce). "et que le juge des référés peut intervenir pour faire cesser une situation qui risque de causer un préjudice ou dommage imminent?
En résumé un juge des référés peut il agir contre le liquidateur.

Merci Dernière modification : 21/12/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.