Juge des référés et assignation du liquidateur judiciaire

Publié le Vu 1087 fois 0 Par Iznogood77
20/12/2014 21:38

Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d'assigner un liquidateur en réfèré malgré mon dessaississement.
Je m'explique, ma société liquidée, l'actif réalisé, toutes les créances payées en totalité depuis bien longtemps.Il reste maintenant des fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations.
J'ai actuellement besoin de cet argent pour faire face a une situation qui va me faire perdre beaucoup si je ne parviens pas a payer mes dettes.
Le liquidateur n'est pas disposé a cloturer mais ça il n'y que lui a savoir pourquoi il laisse trainer depuis 3 ans, est il possible de l'assigner en référé pour le contraindre a restituer ces sommes puisque:
"Le liquidateur peut décider de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation (art. L 237-31, al. 1 du code de commerce). "et que le juge des référés peut intervenir pour faire cesser une situation qui risque de causer un préjudice ou dommage imminent?
En résumé un juge des référés peut il agir contre le liquidateur.

Merci Dernière modification : 21/12/2014

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