Liquidation judiciaire clôturé par extinction du passif

Publié le Vu 1333 fois 1 Par dd16460
27/09/2014 17:43

Suite a une LJ clôturé par extinction du passif, je me retrouve dans une situation rare,certes, mais face a un mandataire chargé de clôturé l'ensemble du passif, ce qui est fais selon c'est dires,je viens de percevoir plusieurs versements d'environ 58 kg au total, que soit disant d'après lui le dossier est clos, alors que dans les fais il a présenté un dossier avec un peu plus de 100 kg a mon crédit, que celui-ci ne me communique aucune preuve comptable, et qu'il me propose selon lui tous simplement de déposer une plainte si ne suis pas satisfait.
Je suis peut être dans l'erreur mais je voudrais bien savoir comment alors que quand, je fais les calculs suivant la requête qu'il a déposé devant madame le juge commissaire, aujourd'hui plus rien ne colle dans les chiffres.
Quelles démarches dois je suivre, ou bien quelles conseils pouvez vous m'apporter?
Dans l'attente de vous lire prochainement...

28/09/2014 17:03

Bonjour,

Il ne faut pas oublier l'ensemble des frais liés à la procédure incluant les frais issus de la répartition entre les différents créanciers.


Il peut aussi y avoir le règlement des intérêts auprès des créanciers pour leurs créances de plus d'un an si celles ci ont été admises par le juge com. Ce n'est que lorsqu'il faut repartir les fonds que l'on calcul les intérêts en plus du montant de la créance admise car on ne peut relativement pas estimer le temps nécessaire aux diverses opérations.

Il est toutefois étonnant que le mandataire judiciaire ne souhaite pas vous faire parvenir l'état de répartition définitif.

Peut être serait il judicieux de formuler la demande par recommandé avec avis de réception avec copie au juge commissaire.

En terme de procédure, dès la publication au bodacc du jugement de cloture pour extinction du passif, une contestation peut avoir lieu dans les 10jours mais il serait bon de prendre dans ce cas un avocat afin de formuler cette contestation et aux fins d'appel avec des éléments tangibles sur les opérations "occultes" du mandataire judiciaire.

Ou alors un rdv avec le mandataire judiciaire pour comprendre l'intégralité des opérations et de la facturation des différentes diligences dans le dossier.

Cdlt

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