LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DETTES

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/17 à 16:20

JF GARCIA, Hérault, Posté le 22/06/2017 à 16:20
1 message(s), Inscription le 22/06/2017
Bonjour.

J'ai eu une procédure au civil avec un artisan qui me devait plusieurs mois de loyers sur l'appartement qu'il occupait à titre personnel. J'ai gagné en 1ere instance puis en appel. Entre les deux, l'indélicat s'est mis en liquidation judiciaire......Il me doit près de 11 000 euros, mais d'après le syndic et autres, il ne me doit plus rien, sachant que la liquidation a prit le dessus....5 mois après la liquidation, e monsieur qui a changé de département, a crée une nouvelle activité, toujours dans la même branche, et ce qui me surprend est que sur le greffe, ce nouvel établissement apparait comme établissement secondaire a l'un de ceux qui étaient en liquidation et est actif..... S'agit il d'un faux de sa part????A t il le droit de recréer dans la même activité une nouvelle entreprise moins de 6 mois après la liquidation. Cordialement et merci de vos réponses....

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