LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DETTES

Publié le 22/06/2017 Vu 605 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2017 16:20

Bonjour.

J'ai eu une procédure au civil avec un artisan qui me devait plusieurs mois de loyers sur l'appartement qu'il occupait à titre personnel. J'ai gagné en 1ere instance puis en appel. Entre les deux, l'indélicat s'est mis en liquidation judiciaire......Il me doit près de 11 000 euros, mais d'après le syndic et autres, il ne me doit plus rien, sachant que la liquidation a prit le dessus....5 mois après la liquidation, e monsieur qui a changé de département, a crée une nouvelle activité, toujours dans la même branche, et ce qui me surprend est que sur le greffe, ce nouvel établissement apparait comme établissement secondaire a l'un de ceux qui étaient en liquidation et est actif..... S'agit il d'un faux de sa part????A t il le droit de recréer dans la même activité une nouvelle entreprise moins de 6 mois après la liquidation. Cordialement et merci de vos réponses....

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

106 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.