Liquidation judiciaire et donnation

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/16 à 12:41

jjaffre, Ain, Posté le 23/04/2016 à 12:41
1 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonjour,

Dans le contexte d'une liquidation judiciaire d'un montant 1.700.000 euros avec 32.000 euros de super prioritaires 230.000 euros de prioritaires, le reste en chirographaires.
Quelles sont les conséquences sur une donnation d'un bien immobilier.
et une éventuelle saisie de cet actif.

Merci pour votre réponse.

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