LIQUIDATION JUDICIAIRE , licence 4

Publié le 10/11/2014 Vu 2870 fois 0 Par
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10/11/2014 17:47

Que devient la licence 4 d'un débit de boisson en cas de liquidation judiciaire? Est elle insaisissable? le propriétaire du fond peut il la récupérer? le propriétaire des murs en devient il obligatoirement propritaire

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