Dol liquidation judiciaire

Publié le 29/07/2019 Vu 552 fois 2 Par
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28/07/2019 23:11

J ai obtenu une ordonnance de vente pour un fond de commerce en liquidation. Hors le mandataire judiciaire n etant pas en possession du bail commercial a quand même presente mon offre qui a été acceptée par le juge. Un mois après le possible appel nous découvrons qu il n'y avait pas de bail initial et on me propose un bail qui ne correspond pas à mes attentes. Puis-je annuler la vente ?

28/07/2019 23:44

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