Mise en demeure pour caution solidaire

Publié le 29/06/2011 Vu 3532 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2011 09:54

Bonjour,

Suite à un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 19 Mai contre ma société, je viens de recevoir une mise en demeure de la banque me réclamant 6433€ pour un prêt consenti à ma société dont je me suis porté caution solidaire.
Etant au RSA depuis 1.5 an, n'ayant aucun bien immobilier, ni de liquidité, pourriez- vous SVP, me dicter la marche à suivre et m'indiquer quels sont les risques courus?
En sachant que je compte me mettre à mon compte d'ici peu avec le statut d'auto-entrepreneur.
En vous remerciant pour votre précieuse aide.
Cordialement.

20/06/2011 17:19

bonjour,
vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet.
Maître Laure BOISSONNAT

29/06/2011 10:47

Bonjour,

En qualité de caution solidaire de ce financement professionnel, la banque se tourne vers vous pour le remboursement du reliquat puisque votre société n'est plus en mesure de faire face.
Cette dette est devenue personnelle à vous.
Maintenant, étant donné que vous ne percevez que les minimas sociaux, une forte proportion, voire la totalité du montant des prestations est insaisissable et il serait bon que vous négociez avec votre Banquier tout en prenant la précaution de vous renseigner auprès des services de la C.A.F auprès de laquelle vous êtes rattaché.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.