Oseo et vente forcée

Publié le 14/12/2020 Vu 541 fois 0 Par
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13/12/2020 03:51

Bonjour,

Ma SCi, une maison d’hote est en liquidation avec une garantie Oseo à 70%.

La maison est mon domicile et également l’objet du prêt que le liquidateur veut vendre comme actif aux enchères publiques. Il vient d’obtenir l’aval du juge commissaire.

je précise que la dette bancaire est chirographaire (immeuble non hypothéqué - cf art. 10 oseo).

Et que selon cette disposition, “le logement servant de résidence principale aux dirigeants sociaux de la société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque judiciaire en garantie du crédit ou d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie“.

Il semble qu'il y a confusion du fait que je sois à la fois, occupant propriétaire du bien et en même temps, de l'actif objet du prêt garanti, convoité par la procédure collective.

Pourtant la vente forcée est prévue. Est-ce bien légal ? Merci pour vos réponses ou avis. Dernière modification : 14/12/2020 - par Dedolito

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