Plan de continuation de la société

Publié le 04/10/2013 Vu 1220 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2013 20:51

Les opérations de vérification des créances laissent apparaître un passif de 300.000 € et le
tribunal arrête le plan de continuation de la société sur 10 ans. La société doit régler des dividendes annuels de 30 000 €. Entre les mains de qui doit elle les régler ? Que se passe-t-il si elle ne le fait pas ?

Merci

04/10/2013 20:02

Le commissaire à l'exécution du plan, à défaut, le plan est résolu.

04/10/2013 20:11

Bonjour,

Le reechelonnement peut être progressif avec des échéances de l ordre de 5% la première année. Si le plan saute la société passe en liquidation judiciaire.

Il faut veiller à bien ficeler le plan de conti avec votre comptable, jouer sur la progressivité et demander des abandons de créances. Par ailleurs il faut tenir informé le Commissaire à l exécution du plan (en général l'administrateur judiciaire) des qu une échéance ne passera pas en tenant à jour des prévisions de tresorerie.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.