Plan de continuation de la société

Publié le 04/10/2013 Vu 1500 fois 2 Par
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03/10/2013 20:51

Les opérations de vérification des créances laissent apparaître un passif de 300.000 € et le
tribunal arrête le plan de continuation de la société sur 10 ans. La société doit régler des dividendes annuels de 30 000 €. Entre les mains de qui doit elle les régler ? Que se passe-t-il si elle ne le fait pas ?

Merci

04/10/2013 20:02

Le commissaire à l'exécution du plan, à défaut, le plan est résolu.

04/10/2013 20:11

Bonjour,

Le reechelonnement peut être progressif avec des échéances de l ordre de 5% la première année. Si le plan saute la société passe en liquidation judiciaire.

Il faut veiller à bien ficeler le plan de conti avec votre comptable, jouer sur la progressivité et demander des abandons de créances. Par ailleurs il faut tenir informé le Commissaire à l exécution du plan (en général l'administrateur judiciaire) des qu une échéance ne passera pas en tenant à jour des prévisions de tresorerie.

Cordialement.

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