Procédure LJ achevée :attaquer etablissement financier

Publié le 23/04/2013 Vu 1605 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2012 16:43

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils sur le sujet suivant :
j'ai déposé le bilan en 08/2009, ce qui a entrainé une procédure de liquidation judiciaire achevée début février 2011 par la cloture pour insuffisance d'actifs (pas de mise en cause des gérants sur la gestion).
Durant cette période, en tant que gérant de ma société, je n'avais plus mon mot à dire quant à cette procédure de liquidation, tout se passant globalement entre les etablissements financiers et le mandataire liquidateur.
Attaqué en 2011 par un établissement financier au titre de caution personnelle et solidaire d'une dette de mon "ex" entreprise, j'ai été condamné à règler cette dette car la caution bancaire était valable, ce que je ne conteste pas. j'avais argumenté ma défense sur non pas l'illégitimité de cette caution mais sur le fait que les fautes de cet établissement financier que j'estime avérées et que je justifie (documents, écrits, textes de loi, relevés, etc) ont entrainé la chute de mon entreprise et donc cette obligation en tant que caution de m'acquitter de cette dette.
Le juge rapporteur m'a indiqué oralement qu'il était sidéré des élements que je lui apportais mais que malheureusement pour moi, je ne pouvais pas utiliser ces arguments dans ce cadre de caution personnelle MAIS QUE J'AURAIS DU ATTAQUER L'ETABLISSEMENT FINANCIER DURANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION.
J'avais envisagé de le faire à cette époque mais la complexité de la tache et le peu d'infos en ma possession ne me permettaient pas forcement de monter un dossier recevable. de plus , mon avocat m'avait conseillé de ne pas me lancer dans cette procédure, de faire le mort puisque l'établissement financier, se sentant coupable, ne lançait aucune procédure de recouvrement.
Concrètement, puis-je encore aujourd'hui, lancer une procédure en tant qu'ex gérant de mon entreprise à l'encontre de cet établissement financier pour ces mêmes raisons ?
merci d'avance de votre retrour.
cordialement,
david

23/04/2013 16:37

Cher Monsieur,

Connaissance prise de votre courriel, la seule voie qui vous est ouverte est de vous faire nommer mandataire ad hoc afin d'assigner l'établissement de crédit. Dans la mesure où celui a commis des fautes, vous pourrez le poursuivre à hauteur de votre préjudice et réduire ainsi votre engagement de caution d'autant.

A votre disposition pour en discuter,

DM
0672700957

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.