Recours contre une entreprise de maçonnerie, suite a insolvabilité volontaire

Publié le 16/09/2021 Vu 336 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2021 19:09

Bonjour, suite a un démarrage de construction loupée, nous avons mon mari (handicape)et moi entamé une procédure, après 9ans, en 2019 le maçon a été condamné par un arrêt de la cour d’appel. le problème ce dernier a organisé pendant la procédure son insolvabilité, a ce jour nous avons déposé une plainte au pénal pour tous les associés de l’entreprise en question pour escroquerie et organisation volontaire d’ insolvabilité et nous avons appris hier qu’il y avait une procédure collective entre un archi, l’URSSAF, le Trésor Public. Ma question est donc : quels sont les moyens que nous aurions pour éviter que tout ce petit monde (les 3 associés) ne se mette en faillite personnelle et bloquer leurs biens sur eux et leurs héritiers, sachant que pour nous le préjudice s’élève a environ 200000E.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

[ désolée pour les fautes mon clavier ne prend pas le clavier français]

PS : J’avais éventuellement pensée a une saisie conservatoire

Superviseur

16/09/2021 21:43

Bonsoir
Un tel cas ’organisation frauduleux nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires ou en droit des affaires et des sociétés.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

16/09/2021 23:45

Bonsoir, merci pour votre réponse, c’est effectivement le cas nous avons un conseil, mais aux vues des erreurs faites par l’avocat de 1ere instance et les erreurs de débutante de notre conseil actuel j’essai de trouver des solutions afin de pouvoir les lui soumettre et éviter de nous retrouver dans la mm situation qu’en 1ere instance a savoir « un bon jugement »comme nous avait dit notre 1er avocat et aucun moyen de récupérer ce que l’entreprise nous doit.

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