récupérer le paiement malgré une L J

Publié le 22/08/2011 Vu 2265 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2011 14:11

bjr à tous, voilà notre soucis, ns sommes une entreprise avec qui nous avons travaillé avec une autre entreprise.
Nous avons donc réalisé un contrat ensemble, qui définit notre travail, le nombre d'heures, et le paiement des prestations que nous allons effectués.
Depuis quelques temps, nous avons envoyé pas mal de relance au responsable de l'entreprise, mettant en avant les accords signés, il nous a aussitôt " rassuré " je vs établis un échéancier pour vs payer, mais je suis de paroles, vs serez payé ! ! !
or, il n'en ai rien, de plus, cette société que je qualifie de "voyou" dépose donc une LJ pour se soustraire évidemment à notre paiement pour ° de 68 000 €
ns avons appris, (bruits de couloirs ) que ce patron pour garder certains des chantiers, mettre son fils pour lequel il allait ouvrir une autre SARL pour la continuité.
ce que ns savons c'est de déposer notre créance auprès du liquidateur, mais on va ns dire " Messieurs pas d'argent 0 , donc pas de possibilité de recouvrir cette dette"
mais en plus de cette procédure que nous fairons, pouvons porter plainte contre ce gérant pour " faillite frauduleuse "
trouver des manquements à cette société pour démontrer au Procureur
que par ses belles parales, ns risquons de aussi de déposer le bilan car ns avons besoin de cet argent.
Ns voulons qu'il soit condamné pour cette escroquerie, car trop facile de faire des promesses, encaissé l'argent du client et dire : oups ! !désolé plus d'argent,mais je suis en SARL ma responsabilité est nulle ! !
que pouvons nous faire ?
merci à tous

p;s : nos instances juridiques ne pourraient ils pas établir une liste grise, ou noire des dirigeants qui ouvrent et ferment et qui re-ouvre et re-ferme ect . . . pour protéger nos entreprises de ses margoulins, et je reste polis ! !

22/08/2011 16:19

Bonjour,

En tant que créancier, vous n'avez pas beucoup de pouvoir d'action directe contre la société ou ses dirigeants car les actions dans l'intérêt des créanciers sont exercées par le liquidateur judiciaire. Vous pouvez tout de même porter à la connaissance du liquidateur judiciaire les éléments qui fondent vos suspicions. Ne négligez pas cette possibilité, car le liquidateur est notamment rémunéré en fonction des sommes qu'il arrive à recouvrer, donc toute condamnation des dirigeants qu'il pourrait obtenir serait dans son intérêt.
Vous pouvez aussi demander auprès du juge commissaire (juge désigné pour superviser la procédure de liquidation) à être nommé "contrôleur", ce qui vous permettra d'avoir accès à tout le dossier de la liquidation judiciaire. Et si vous trouvez un autre créancier contrôleur prêt à vous soutenir, vous pourrez à vous deux mettre en oeuvre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants même si le liquidateur judiciaire ne le fait pas.

Sachez aussi que le liquidateur peut engager des poursuites pénales qui peuvent aboutir à des sanctions des dirigeants telles que la faillite personnelle, qui interdit à ces dirigeants de gérer d'autres sociétés. La "liste noire" existe donc déjà, mais elle est souvent contournée par l'interposition d'hommes de paille.

Bon courage,

Sylvain Paillotin

Plus d'infos:

http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm

22/08/2011 19:29

Merci de vos recherches et précisions concernant notre demande !
et les détails concernant les juges commissaires.

Nous allons dès demain, en faire notre demande

bien cordialement

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