REPRISE ENTREPRISE/NON RESPECT JUGEMENT

Publié le 19/08/2015 Vu 1040 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/08/2015 10:52

Bonjour,
Exposé des faits:
En avril 2014, j'apprends que mon boulanger est en redressement jud. alors que sont pain est excellent mais pas de bons gâteaux, ses 3 boutiques sont situées sur des lieux de villégiature donc forte saisonnalité d'activité ! Parallèlement, une pâtisserie de centre ville réputée pour ses gâteaux mais pas pour son pain est en liquidation cause décès du fondateur.
Je propose de financer le rachat à la barre de la pâtisserie via augmentation de capital du boulanger. Accord verbal avec le boulanger sur 50/50 dans l'hypothèse de l'obtention du fonds en liquidation.
Au TC, le tribunal accepte l'offre, je vire les fonds au boulanger qui peut le donner au liquidateur. Jugement autorisant le mandataire à nous vendre la pâtisserie conditionné à l'augmentation de capital sous 3 mois et engagement irrévocable de ma part de verser 100.000 euro en capital.
Qqs jours après l'audience, réunion avec avocat et experts comptables pour mettre en œuvre l'augmentation.
C'est là que les choses se battent.
1/ le boulanger revient sur l'accord oral devant tout le monde et dit être d'accord pour 51/49... Lui ayant déjà versé 65.000 euros pour donner chèque de banque au TC, il m'est conseillé d'accepter. Ce que je fais.
2/ le jugement ne me sera jamais signifié car c'est le boulanger qui est le repreneur même si je figure au jugement et qu'il de fait me crée une obligation de verser 100.000 euro (dont 65.000 versés avant l'audience).
3/ le temps passant, le boulanger ne fait pas l'augmentation de capital à la date limite donnée par le jugement.
4/ dans le mois qui suit le dépassement de délai et alors que le ton monte, je découvre qu'il ne déclare pas les saisonniers (j'ai obtenu le témoignage d'un saisonnier) et donc qu'il existe une caisse noire importante.
5/ un mois après la limite fixée par le tribunal pour remplir les conditions, je le somme de faire l'augmentation et je lui indique que je n'accepterait pas ses magouilles.
Mon avocat alerte le Pdt du TC, le man,dataire judiciaire de la pâtisserie des difficultés.
Une réunion est décidée par le mandataire. Réunion de 5 min au cours de laquelle le boulanger dit ne plus vouloir s'associer. Le mandataire nous a éconduit.
Depuis, le boulanger exploite le fond qui n'a tj pas été cédé officiellement car il ne veut pas signer l'acte de reprise et n'en a pas les moyens. Il n'honore plus non plus son plan d'apurement de passif de son redressement initial.
Je n'ai tj pas récupéré mes fonds, malgré une saisie conservatoire de 35.000 euro. Le liquid


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