REPRISE ENTREPRISE/NON RESPECT JUGEMENT

Publié le 01/09/2015 Vu 1229 fois 1 Par
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Légavox

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19/08/2015 11:06

Bonjour,
Exposé des faits:
En avril 2014, j'apprends que mon boulanger est en redressement jud. alors que sont pain est excellent mais pas de bons gâteaux, ses 3 boutiques sont situées sur des lieux de villégiature donc forte saisonnalité d'activité ! Parallèlement, une pâtisserie de centre ville réputée pour ses gâteaux mais pas pour son pain est en liquidation cause décès du fondateur.
Je propose de financer le rachat à la barre de la pâtisserie via augmentation de capital du boulanger. Accord verbal avec le boulanger sur 50/50 dans l'hypothèse de l'obtention du fonds en liquidation.
Au TC, le tribunal accepte l'offre, je vire les fonds au boulanger qui peut le donner au liquidateur. Jugement autorisant le mandataire à nous vendre la pâtisserie conditionné à l'augmentation de capital sous 3 mois et engagement irrévocable de ma part de verser 100.000 euro en capital.
Qqs jours après l'audience, réunion avec avocat et experts comptables pour mettre en œuvre l'augmentation.
C'est là que les choses se battent.
1/ le boulanger revient sur l'accord oral devant tout le monde et dit être d'accord pour 51/49... Lui ayant déjà versé 65.000 euros pour donner chèque de banque au TC, il m'est conseillé d'accepter. Ce que je fais.
2/ le jugement ne me sera jamais signifié car c'est le boulanger qui est le repreneur même si je figure au jugement et qu'il de fait me crée une obligation de verser 100.000 euro (dont 65.000 versés avant l'audience et le reste deux jours après... [on nous aujourd'hui avoir été imprudents mais ne peut-on plus faire confiance à la justice !?]).
3/ le temps passant, le boulanger ne fait pas l'augmentation de capital à la date limite donnée par le jugement.
4/ dans le mois qui suit le dépassement de délai et alors que le ton monte, je découvre qu'il ne déclare pas les saisonniers (j'ai obtenu le témoignage d'un saisonnier) et donc qu'il existe une caisse noire importante.
5/ un mois après la limite fixée par le tribunal pour remplir les conditions, je le somme de faire l'augmentation et je lui indique que je n'accepterait pas ses magouilles.
Mon avocat alerte le Pdt du TC, le man,dataire judiciaire de la pâtisserie des difficultés.
Une réunion est décidée par le mandataire. Réunion de 5 min au cours de laquelle le boulanger dit ne plus vouloir s'associer. Le mandataire nous a éconduit.
Depuis, le boulanger exploite le fond qui n'a tj pas été cédé officiellement car il ne veut pas signer l'acte de reprise et n'en a pas les moyens. Il n'honore plus non plus son plan d'apurement de passif de son redressement initial.

Questions:
1/ Pourquoi le jugement initial ne m'a pas été signifié alors qu'il créait une obligation de versement des fonds. On me dit que c'est normal en droit français car pas le repreneur mais cela n'est-il pas contraire au droit européen ?
2/ le jugement autorisait le mandataire à céder le fonds. Les conditions du jugement n'ayant pas été remplie, pourquoi le laisser exploiter ce fond sans que la situation n'ait été régularisée depuis plus d'un an ! Le boulanger fait le chantage à l'emploi, même si nous avons indiqué pouvoir reprendre les deux structures.
Le liquidative qui a empoché les 65.000 euro ne veut pas les rendre. Le JEX avait autorisé la saisie de ces fonds mais il a obtenue la main levée car fonds à la CDC... mais il reconnaît que la vente du fonds toujours pas régularisée...
3/ Pourquoi mes conseils ne veulent pas que je porte plainte pour escroquerie ?
4/ Que puis-je faire pour récupérer mes fonds et que je n'ai pas à supporter les frais de recouvrement...

J'espère avoir mis toutes les infos. Dernière modification : 19/08/2015

01/09/2015 15:07

Bonjour,

Je ne m'y connais pas vraiment dans ce domaine mais votre témoignage m'a touché, j'ai fait qq recherches et j'espère que cela vous aidera à y voir plus clair:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N16594.xhtml
http://www.cci.fr/web/cession-d-entreprise
http://www.rsavocats.com/fonds-commerce-mornant.php

Bon courage pour la suite

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