Responsabilité du liquidateur judiciaire

Publié le 31/05/2022 Vu 739 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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31/05/2022 13:53

Nous avons un litige avec une entreprise actuellement en liquidation depuis 9 ans.

Le bâtiment faisant parti des actifs de l'entreprise en liquidation empiète sur mon terrain, nous avons engagé une procédure judiciaire qui a bien confirmé cet état de fait avec demande de restitution du terrain en l'état.

Ce jugement date de 2016 et acune suite n'a été donné.

Par contre, l'ancien gérant continue d'occuper les lieux et les machines (également actif de la société) sans que le liquidateur n'intervienne pour faire cesser cette activité.

Nous avons rencontré le liquidateur en vue de trouver un accord à l'amiable ce qui semblait en bonne voie sauf qu'il s'est retranché après notre entrevue derrière un avocat.

Nous avons écrit au Président du Tribunal de commerce pour signifier la situation et à ce jour personne ne répond.

Notre affaire sera plaidé dans quelques jours par le juge d'exécution.

Par contre, je voulais savoir s'il y a une instance à saisir car je pense qu'il y a de graves manquements de la part du Tribunal et du Liquidateur qui laisse impunément un ancien gérant occuper des lieux qui doivent à priori être inaccessible. Dernière modification : 31/05/2022 - par BET57N

Superviseur

31/05/2022 14:45

Bonjour

L'activité actuelle est-elle professionnelle ou à titre personnelle par l'ancien dirigeant ?

S'ils travail pour des clients, c'est peut-être auprès de l'URSSAF qu'il faudrait vous renseigner.
__________________________
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31/05/2022 19:41

L'activité se fait pour le compte d'une société basée dans un pays membre de l'UE et détenue par l'ancien gérant

Superviseur

31/05/2022 20:31

Êtes vous certain qu'elle n'a fait l'objet d'aucune autorisation ?
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