saisie d'un bien immobilier litigieux suite a une L J...

Publié le 25/06/2009 Vu 1923 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/06/2009 20:35

Bonjour,

Suite à une liquidation judiciaire (entreprise individuelle), le mandataire veut procéder à la vente de la residence principal.

Premierement: étant marié sous le regime de la séparation de bien, l'achat de l'immeuble a été fait comme cela: Madame 68%, moi 32%.

Deuxiement: Lors de l'achat, Madame a "payé" mes parts (le cheque de banque provient de son compte), Mais lors de la signature devant le notaire, ce dernier ma mis propriétaire a hauteur de 32%.

Mes questions sont:

- Quel suite à ce dossier sachant que le mandataire a connaissance de ce qui est décrit ci dessus ?

- En a t il le droit ?

- Est ce qu' une "procedure de divorce" daté d'avant le courrier du mandataire changeré t-il la donne ?

- Quel recours ? (sachant que dans le courrier qui m'a été adréssé, il est stipulé que je peut m'opposer à l'estimation... Dans quel but eu quelle suite après le refus ?)

Merci de vos futur réponses qui me seront précieuse.

Dans l'attente de vous relire.

Cordialement

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