Société en difficulté financiére

Publié le 05/10/2013 Vu 1227 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2013 20:43

Bonjour ;

une société connaît des difficultés financières ; jusqu'à présent elle fait face à la totalité de son passif échu, mais il est clair qu'à la fin de ce mois elle ne pourra plus payer ses fournisseurs.
Elle souhaiterait bénéficier d'une procédure de conciliation :
– présente-t-elle les conditions requises pour obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation ?
– à qui doit-elle s'adresser pour obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation ?
– Si la procédure de conciliation est ouverte, quels en seront les effets ?

Merci pour votre collaboration

04/10/2013 19:59

Cher Monsieur,

La procédure de conciliation est ouverte à toute société n'étant pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Toutefois, cette procédure est adaptée pour faire face à certaines difficultés. En effet, la procédure de conciliation n'a aucun pouvoir contraignant à l'égard des créanciers publics, financiers et fournisseurs: il s'agit d'une procédure exclusivement contractuelle supposant un accord de vos créanciers sur les éventuelles propositions que vous pourriez leur adresser.

Au regard de l'activité, des difficultés et de la structure du passif, il convient d'envisager l'ouverture d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde (si absence d'état de cessation des paiements).

La demande d'ouverture de procédure de conciliation est adressée au Tribunal et suppose d'avoir au préalable rencontré un administrateur judiciaire.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour en discuter.

Bien à vous,

DM
06 72 70 09 57

05/10/2013 18:43

Bonjour Cher Monsieur ;

Puis je connaitre les articles sur lesquelles vous vous êtes basés.

Merci

05/10/2013 19:01

bonjour ;

Si la procédure de conciliation est ouverte, quels en seront les effets ?

Merci

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