Sort des intérêts à échoir non déclarés en sauvegarde judiciaire

Publié le 13/08/2015 Vu 1156 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2015 10:07

Bonjour,

Mon entreprise est en période d'observation de procédure de sauvegarde judiciaire.

Dans sa déclaration de créances réalisée auprès du mandataire, ma banque n'a pas déclaré les intérêts à échoir des prêts de + d'un an, se limitant à la seule déclaration du capital restant dû des prêts... sans doute une erreur déclarative de sa part car il m'étonnerait qu'elle veuille m'en faire cadeau!

Ma question est la suivante: Cet oubli de déclaration des intérêts de la banque peut-il m'être profitable? Puis je évoquer l'absence d’intérêts déclarés pour ne pas prévoir leur sort dans le cadre du plan de sauvegarde? Ou devrais je quand même continuer à les payer lorsque je reprendrai le remboursement des prêts?

Merci de vos réponses.

Maya24

12/08/2015 11:04

Bonjour,

Ce qui n'est pas déclaré par le créancier au passif, demeure hors Plan, étant entendu que les intérêts conventionnels sont suspendus durant la période d'observation.
Il n'est, dans votre cas, pas inutile de vérifier le TEG du crédit ayant donné lieu à déclaration, en vue d'une éventuelle contestation.
Attention toutefois si vous avez donné votre cautionnement, il n'est pas limitée par le simple oubli de déclaration des intérêts futurs.

En souhaitant vous avoir quelque peu éclairé

Bien cordialement,

Hervé Brosseau - Avocat
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Hervé Brosseau

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