
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon entreprise est en période d'observation de procédure de sauvegarde judiciaire.
Dans sa déclaration de créances réalisée auprès du mandataire, ma banque n'a pas déclaré les intérêts à échoir des prêts de + d'un an, se limitant à la seule déclaration du capital restant dû des prêts... sans doute une erreur déclarative de sa part car il m'étonnerait qu'elle veuille m'en faire cadeau!
Ma question est la suivante: Cet oubli de déclaration des intérêts de la banque peut-il m'être profitable? Puis je évoquer l'absence d’intérêts déclarés pour ne pas prévoir leur sort dans le cadre du plan de sauvegarde? Ou devrais je quand même continuer à les payer lorsque je reprendrai le remboursement des prêts?
Merci de vos réponses.
Maya24
Bonjour,
Ce qui n'est pas déclaré par le créancier au passif, demeure hors Plan, étant entendu que les intérêts conventionnels sont suspendus durant la période d'observation.
Il n'est, dans votre cas, pas inutile de vérifier le TEG du crédit ayant donné lieu à déclaration, en vue d'une éventuelle contestation.
Attention toutefois si vous avez donné votre cautionnement, il n'est pas limitée par le simple oubli de déclaration des intérêts futurs.
En souhaitant vous avoir quelque peu éclairé
Bien cordialement,
Hervé Brosseau - Avocat
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Hervé Brosseau
Avocat
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