48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
L'aventure de mon EURL s'achève ici. J'étais gérant associé unique.
Je dois rédiger le PV d'assemblée et remplir le fameux formulaire M2. Je suis le liquidateur et mon activité s'arrête à la date de dissolution.
J'aurais deux questions:
1) Dans le PV, dois-je indiquer que je mets fin à mes fonctions de gérant?
2) Dans le M2, le cadre 19 me tracasse. J'ai coché "maintenu ancienne qualité" et indiqué gérant puis en face de "QUALITE" j'ai indiqué liquidateur. Dois-je également coché les cadres "partant" ou "modification de la situation personnelle"?
Je vous remercie de votre aide précieuse
Bonjour
1/ Oui, car le document s'intitule Procès verbal des décisions de l'associé unique et les décisions de l'associé unique, lorsqu'elles concernent la société, sont en pratique répertoriées dans ce PV.
Mais mais dans la forme, la décision de dissoudre l'EURL à une date indiquée, comporte de facto la fin de votre mandat. Vous disposez d'une certaine liberté de rédaction, alors précisez que la dissolution entraîne la perte de qualité de gérant.
2/Ce cadre 19 n'est a utiliser que pour une modification visant les personnes chargées de la direction de la société (ex: nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant…,) dans votre cas, il n'y a pas de "partant".
Bonjour,
Merci pour votre retour.
J'ai bien compris le point 1/ et sur le point 2/ qu'il n'y avait pas de partant mais sauf erreur de ma part, il faut bien que je remplisse quelque chose dans le cadre 19, sinon où renseigne-t-on le fait que je sois liquidateur ?
J'ai peut-être mal compris votre réponse et je m'en excuse.
Du coup, j'aurais seulement rempli dans le cadre 19 :
- la date (même date que la dissolution)
- cocher la case "maintenu ancienne qualité" et rajouter à côté "Gérant"
- rajouter "LIQUIDATEUR" à côté de QUALITE puis renseigner mon nom, ma date et lieu de naissance, ma nationalité, et mon adresse en dessous.
- Et c'est tout pour ce cadre 19
Désolé, je fais peut-être fausse route.
Merci d'avance pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net