Question dissolution formulaire M2

Publié le Vu 398 fois 2 Par jeanmouf
27/09/2019 12:45

Bonjour à tous,

L'aventure de mon EURL s'achève ici. J'étais gérant associé unique.
Je dois rédiger le PV d'assemblée et remplir le fameux formulaire M2. Je suis le liquidateur et mon activité s'arrête à la date de dissolution.

J'aurais deux questions:
1) Dans le PV, dois-je indiquer que je mets fin à mes fonctions de gérant?
2) Dans le M2, le cadre 19 me tracasse. J'ai coché "maintenu ancienne qualité" et indiqué gérant puis en face de "QUALITE" j'ai indiqué liquidateur. Dois-je également coché les cadres "partant" ou "modification de la situation personnelle"?

Je vous remercie de votre aide précieuse

Superviseur

27/09/2019 14:13

Bonjour

1/ Oui, car le document s'intitule Procès verbal des décisions de l'associé unique et les décisions de l'associé unique, lorsqu'elles concernent la société, sont en pratique répertoriées dans ce PV.

Mais mais dans la forme, la décision de dissoudre l'EURL à une date indiquée, comporte de facto la fin de votre mandat. Vous disposez d'une certaine liberté de rédaction, alors précisez que la dissolution entraîne la perte de qualité de gérant.

2/Ce cadre 19 n'est a utiliser que pour une modification visant les personnes chargées de la direction de la société (ex: nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant…,) dans votre cas, il n'y a pas de "partant".
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/09/2019 19:50

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai bien compris le point 1/ et sur le point 2/ qu'il n'y avait pas de partant mais sauf erreur de ma part, il faut bien que je remplisse quelque chose dans le cadre 19, sinon où renseigne-t-on le fait que je sois liquidateur ?

J'ai peut-être mal compris votre réponse et je m'en excuse.

Du coup, j'aurais seulement rempli dans le cadre 19 :

- la date (même date que la dissolution)
- cocher la case "maintenu ancienne qualité" et rajouter à côté "Gérant"
- rajouter "LIQUIDATEUR" à côté de QUALITE puis renseigner mon nom, ma date et lieu de naissance, ma nationalité, et mon adresse en dessous.
- Et c'est tout pour ce cadre 19

Désolé, je fais peut-être fausse route.

Merci d'avance pour votre aide.

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