Recouvrement d'impôt CFE après dissolution Sarl

Publié le 12/12/2012 Vu 1991 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2012 15:09

Bonjour

En tant qu'ex gérant et liquidateur, j'ai procédé à la dissolution amiable de ma Sarl en juillet 2012 avec un exercice en perte et un boni négatif de 1300 €.

En décembre 2012, les impôts réclament à la société dissoute, la célèbre CFE due au titre de 2012. Dans leur grande mansuétude, ils sont prêts à faire un prorata temporis.

Suis-je légalement obligé de payer, et donc sur mes deniers propres ?
Si je refuse quelles seraient les poursuites ?

Au passage, la société étant hébergée à mon domicile, celui-ci a produit plus d'impôts avec la taxe d'habitation restée identique + la CFE. Le bien étant resté le même, il y a génération spontanée de richesse fiscale de ce bien !

Puis-je demander une réduction de la taxe d'habitation par exemple au prorata de la surface utilisée pour l'activité de la Sarl ?

merci de vos avis éclairés

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter