Répartition des actifs en scop

Publié le 26/02/2020 Vu 633 fois 1 Par
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26/02/2020 15:48

bonjour,

La scop a vendu son terrain ou nous travaillons.donc plus de travail bientôt. Es ce l'argent de la vente peut-être utiliser pour unPSE en y ajoutant une prime suppralegal

26/02/2020 16:17

Bonjour
Une scop ne fonctionnant pas dans un but lucratif, le boni de liquidation peut être versé à une Scop, à l'union ou la fédération des Scop, à une personne morale de droit public, ou à une œuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif.

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