Résiliation bail commercial pour invalidité

Publié le Vu 304 fois 0 Par SCorbe
03/01/2019 08:22

Bonjour,

Je me questionne sur l'article 145-4 du Code de commerce, qui permet la résiliation anticipée du bail commercial en cas d'invaliditité : " Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur".

Cette invalidité doit-elle être totale, ou une invalidité partielle (en l'espèce 70%) peut-elle suffire ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Merci beaucoup.

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