Responsabilité civile d'une auto-entrepreneur après sa radiation

Publié le 26/06/2015 Vu 1346 fois 1 Par
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26/06/2015 12:25

Bonjour à tous,

En litige avec un auto-entrepreneur du bâtiment suite à une mauvaise réalisation de travaux, je l'ai poursuivi au civil pour obtenir des dommages intérêts (j'avais également l'option du pénal pour défaut d'assurance et de garantie décennale...).

Cependant, entre les diverses mises en demeure, conciliations et rapports d'experts et l'audience de jugement, il a fait radier son auto-entreprise.

Le jugement a eu lieu il y a peu et le délibéré est prévu pour cet été. Vu qu'il n'a même pas comparu (il s'en fout depuis le début...), la décision du tribunal ne fait guère de doute.

Mes faibles connaissances juridiques m'encouragent à penser que la radiation de l'URSSAF d'une simple auto-entreprise ne m'est pas opposable en dehors de toute procédure collective et de toute annonce légale.
Auto-entrepreneur il n'a en effet pas d'obligation de publier quelque annonce légale que ce soit (il ne s'est d'ailleurs pas soumis à cette formalité). Ce statut ne permet même pas d'immatriculation à la chambre de commerce/métiers. J'espère donc ne pas être dans l'erreur en pensant qui est responsable à tout jamais sur ses biens propres de la condamnation civile en voie d'être prononcée. Le cas échéant, dans quelle mesure le salaire de son épouse peut également être saisi.

Merci de votre éclairage et bon week-end.

26/06/2015 14:10

"Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal ou accessoire une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM)"

il est bien responsable, de ce qu'il a fait. on peut, en AE, faire la démarche de prendre la responsabilité limitée, c'est plutôt rare.

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