Comité d'entreprise Européen

Publié le 11/09/2019 Vu 256 fois 0 Par
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11/09/2019 10:45

Bonjour,

Voici une question qui mérite d'etre posée.

Concernant la création d'un Comité d'Entreprise Européen, une société (A) installée en France qui a des bureaux de représentation dans plusieurs pays d'Europe et qui elle meme est une filiale d'une société groupe (B)(maison mère) situé en France, doit elle mettre en place un CEE interne à la filiale (A) ou bien doit elle rediriger ses représentants syndicaux vers la société (B) ( maison mère) afin d'intégrer le CEE Groupe.

De plus, à qui incombe la responsabilité de la création d'un CEE? L'employeur, les représentants syndicaux ou la société mère de la filiale qui a des bureaux de représentation dans différrents pays Européen.

Croyant en votre bienveillance

Bien à vous

Mr KADDOUR

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