Comment déclarer les sommes perçues de parrainage ?

Publié le 31/10/2022 Vu 502 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/10/2022 17:18

J'envisage de créer une activité dont les revenus sont le parrainage (offerts par des banques et des services web). J'ai déjà une autoentreprise. Je me demande comment déclarer ces revenus, car il ne me semble pas possible de faire des factures. De plus, certaines sommes gagnées en tant que parrain doivent impérativement être utilisées sur le site web (et donc représentent davantage des bons de réduction). Merci!

30/10/2022 18:56

Bonsoir,

Pour avoir une chance d'obtenir une réponse, il faudrait d'abord préciser la nature exacte de l'activité de parrainage et les conditions détaillées d'exercice de l'activité (quels sont les revenus procurés par le parrainage, qui verse, qui parrainez-vous, auprès de qui ...? )

Il faudrait aussi indiquer la nature de l'activité exercée par l'autoentreprise déjà détenue.

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bien cordialement

30/10/2022 21:50

Bonsoir,

Merci de votre retour John12. Je crains de ne pas avoir été suffisamment clair en effet.

Si banques et services web sont trop vagues, prenons un exemple. Le parrainage Boursorama est le plus connu sans doute. Je recommande cette banque et obtiens des revenus versés par Boursorama donc. Les filleuls sont généralement des particuliers, mais peuvent aussi être des pros.

Pour mon autoentreprise, elle est classée dans la catégorie fourre-tout de toute entreprise du web dénommée "portail web".

J'espère ainsi être plus clair. Merci!

30/10/2022 22:28

Bonsoir,
J'avoue que je découvre la possibilité d'exercer une activité de parrainage bancaire, dans un cadre professionnel. J'ai moi-même bénéficié de quelques rares primes de parrainage, de la part de banques en ligne dans lesquelles je détenais ou détiens encore des comptes, mais j'ai du mal à imaginer qu'on puisse en tirer des revenus qualifiables de professionnels. Ceci dit, si vous vous investissez activement dans cette activité et en tirez des revenus réguliers et relativement importants, les revenus perçus à ce titre deviennent, à
mon avis, imposables en qualité de revenus non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du CGI qui assimile aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Dans cette hypothèse, les revenus de l'espèce pourraient être intégrés aux recettes de votre micro-entreprise, du moins, tant que le CA limite n'est pas dépassé.
Cordialement

30/10/2022 22:51

Merci de votre retour John12. Si je comprends bien il va falloir que je facture les entreprises qui me versent des parrainages ?

30/10/2022 23:03

Je n'ai pas dit que vous deviez facturer les entreprises qui vous versent des parrainages, mais rien ne s'y oppose et cela serait même préférable, si elles l'acceptent, ce qui ne devrait pas leur poser de problème. Mais, même en l'absence de facturation, la perception de ressources régulières résultant d'une activité lucrative est imposable en tant que BNC.
Pour le reste, j'ai simplement dit que les revenus perçus de cette activité me paraissent devoir être déclarés dans la catégorie fourre-tout des BNC prévue par l'article 92 du CGI.
Cdt

31/10/2022 12:05

Merci de ce retour John12, je vais tenter ma chance sur d'autres forum alors. A moins que quelqu'un d'autre ait la réponse ici?

31/10/2022 12:35

Bonjour,
Si votre interrogation concerne précisément l'obligation de facturation, le problème est de savoir si l'activité de parrainage bancaire envisagée peut être considérée comme relevant d'une activité professionnelle (caractère habituel et lucratif de l'activité) ou privée.
Je ne pensais pas que ce type d'activité, si on peut parler d'activité, puisse être qualifiée de professionnelle. Le nombre de parrainage n'est-il pas limité, dans chaque banque ? Avez-vous consulté les banques à ce sujet (Boursorama notamment puisque vous en avez parlé) ? Acceptent-elles de contracter avec un professionnel inscrit pour cette activité ?
Ce qui est sûr, c'est que si vous exercez cette activité dans un cadre professionnel, la facturation, effectuée entre 2 entreprises ( votre entreprise et la banque) 2 assujettis, serait obligatoire, les manquements à l'obligation de facturation entre assujettis étant lourdement sanctionnés.
Enfin, même si le caractère professionnel n'est pas reconnu, l'obligation de déclaration au titre des BNC s'impose, en cas de revenus répétitifs et donc résultant d'une activité lucrative.
Voilà ce que je peux dire, en l'état des informations que vous avez fournies.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

125 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis