COMMISSARIAT A LA CONTINUATION D'UN PLAN DE CONTINUATION

Publié le 03/09/2014 Vu 525 fois 0 Par
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03/09/2014 15:28

Bonjour,

Mon entreprise beneficie d'un plan de continuation suite à RJ
Deux exercices se sont écoulés depuis , nous sommes parfaitement en ligne dans nos engagements et obligations au regard de ce plan.
J'ai pu observer un certain nombre de dysfonctionnements et anomalies quant à la mission du mandataire dans son mandat de commissaire à la continuation du plan.
Afin de faire des économies de charges, notre situation étant plus favorable désormais, puis je emettre un requete auprés du TC compétent aux fins d'obtenir la substitution à mon comte du commissariat au plan et donc la fin du mandat du mandataire ?
Par avance merci pour votre réponse
GL

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