complicité de fraude, responsabilité, fausses factures

Publié le 23/12/2008 Vu 3702 fois 0 Par
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23/12/2008 13:46

Cas pratique :
Etudiante de 22 ans, ma sœur de 23 ans, jeune mère de famille. Une société de sécurité nous propose un moyen de gagner de l’argent facilement :
Je m’inscris au Registre du commerce et ouvre un compte en banque, puis, c’est ma sœur qui s’en occupe car je repars en province.
Elle établit des factures de « prestations forfaitaires de gardiennage », encaisse le chèque et rend la quasi-totalité de la somme à cette société en plusieurs chèque sans ordre, plus quelques centaines d’euros en liquide.
Elle paie les cotisations URSSAF, la TVA, la caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants, etc… à hauteur du forfait appliqué aux entreprises lors de la 1ère année d’existence.
Finalement on ne gagne presque rien et au terme de 4 mois (juin- septembre), on refuse de recommencer la facturation, on fait le bilan de l’opération : fraude, fausses factures… On commence à paniquer, on évite d’en parler et on veut oublier cette expérience.
Ma sœur établit le bilan par rapport aux sommes qui restaient sur mon compte après restitution de sa part à la société de gardiennage : 7300 €.
Du fait que j’étais à cette époque étudiante, je relevais du foyer fiscal de mes parents, auxquels il n’était pas question de parler de cette histoire… Mais aujourd’hui, ils sont redressés de 65000 € au titre de l’IR pour mon activité cette année là, par le trésor public : j’ai un mois pour répondre.
Comment dois-je faire ? Quels risques encourons-nous ?

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