Comptabilisation frais liquidation d'une SCI (Taxe foncière)

Publié le 04/02/2023 Vu 1050 fois 3 Par
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01/02/2023 11:32

Je comptabiliserai ces frais de publicité légale et de greffe du tribunal de commerce afférents à la clôture de liquidation au débit du compte 673 du livre comptable par le crédit de mon compte-courant d'associé.
La SCI vendra la totalité de ses terrains ce mois-ci.
Quid de la taxe foncière applicable à ces terrains dont le fait générateur est au 01/01/2023 mais qui sera payable en octobre prochain?
Suis-je tenu d'attendre le mois de septembre-octobre prochain pour la comptabiliser cette taxe foncière en charges de liquidation (Compte 673 précité) ou est-il possible de passer dès le mois de maicette taxe foncière en charges de liquidation en reprenant le montant de la taxe foncière de l'année dernière?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

01/02/2023 11:36

Vous pouvez constituer une provision en vue du paiement des charges et fiscalité à venir.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

01/02/2023 11:42

Mais il convient de ne faire figurer dans le bilan de clôture de liquidation que le capital social à l'actif et les comptes de trésorerie à l'actif... ce qui sous-entendrait que ce bilan ne peut afaire apparaître d'autres comptes, lesquels doivent être préalablement soldés...

04/02/2023 21:53

Bonsoir,

Vous avez raison.

Une liquidation amiable ne peut, légalement, être clôturée, tant que l'ensemble du passif n'a pas été payé. A défaut, la responsabilité du liquidateur est en cause. Comme vous l'avez signalé, le fait générateur de la taxe foncière est constitué par la propriété des biens imposés au 1er janvier de l'année d'imposition. Les biens appartenant à la société au 1er janvier 2023 sont donc soumis à la taxe foncière 2023 qui sera exigible en fin d'année 2023. Théoriquement, la dette n'étant, actuellement, ni liquidable, ni exigible, il faudrait attendre la réception de l'avis d'imposition, pour comptabiliser la charge et clôturer la liquidation.

Ceci dit, si vous souhaitez vraiment liquider rapidement, je ne pense pas que vous risquiez grand chose, en estimant la taxe foncière 2023, à partir de l'avis d'imposition 2022, en actualisant la base d'imposition qui devrait augmenter de 7.10%, si je me réfère aux informations trouvées sur le net et en tenant compte des nouveaux taux d'imposition déjà fixés par les collectivités locales bénéficiaires auprès desquelles vous pouvez vous renseigner.

Ensuite, vous pouvez passer la charge au débit de 673 par le crédit de votre compte-courant d'associé. Bien sûr, vous devrez payer la taxe, personnellement, en fin d'année 2023.

Bonne fin de soirée

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