TVA achat à l'étranger microentreprise

Publié le 26/04/2021 Vu 173 fois 1 Par
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26/04/2021 15:46

Bonjour,



Je suis microentrepreneur et je dois réaliser ma délcaration annuelle de TVA (3517-S).

J'ai réalisé en 2020 un abonnement à un logiciel. L'entreprise possède une adresse américaine, mais possède une ID VAT qui débute par "EU." Au moment du paiement j'ai renseigné mon n° de TVA, du coup je n'ai pas payé la TVA sur cet achat et la facture affiche une ligne avec "TVA 0% = 0,00€"

Je suis assez confus sur ce que je dois faire à partir de là. J'ai cru comprendre qu'il fallait malgré tout délarer cet achat dans la déclaration annuelle de TVA, mais je ne vois pas exactement dans quelle ligne, ni comment enregistrer l'opération (dois-je payer la TVA à l'administration qui me rembourssera ensuite la même somme ?).

Merci d'avance pour vos conseils.

26/04/2021 16:23

Bonjour,

En application de l'article 259 du CGI, Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France le siège de son activité économique…

Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client, soit vous-même)

Les somme de l'espèce doivent, sur la CA12, être mentionnées comme suit :

ligne AC « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE, ce qui est le cas pour vous si l'ID TVA débute par EU) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « Déductions sur factures » : montant de la TVA déductible ;

C.F. : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

La TVA est donc déclarée et déduite sur la CA12, sans plus de formalité.

Cordialement

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