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Bonjour
je suis nue proprietaire d'une sci
nous devons lors de la prochaine AG decider de l'affectation des resultats des 5 dernieres années (le gerant n'avait pas fait de compta...)
en tant que nue proprietaire j'ai egalement un Compte courant d'associe a recuperer.
comment m'assurer que le resultat (positif) ne soit pas distribue mais provisionne pour rembourser le compte courant d'associe ?
je vous remercie par avance de votre reponse et vous souhaite une bonne fin de journee
Bonsoir
Avez vous formulé votre demande de remboursement ?
Il faut savoir que seul l'usufruitier perçoit les dividendes et qu'en plus, il participe aux AG et dispose d’un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Bonjour,
Pour compléter la réponse de Marck-ESP, je précise que les comptes-courants d'associés sont remboursables à tout moment, sauf décision de blocage pour une durée déterminée prise lors d'une AG ou par convention conclue entre la société et l'apporteur. A défaut de convention de blocage, il vous appartient de demander le remboursement à la société, dans les conditions prévues par les statuts ou par la convention conclue avec la société, si une convention avait été conclue, préalablement à l'apport.
Cordialement
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