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Bonjour
je suis nue proprietaire d'une sci
nous devons lors de la prochaine AG decider de l'affectation des resultats des 5 dernieres années (le gerant n'avait pas fait de compta...)
en tant que nue proprietaire j'ai egalement un Compte courant d'associe a recuperer.
comment m'assurer que le resultat (positif) ne soit pas distribue mais provisionne pour rembourser le compte courant d'associe ?
je vous remercie par avance de votre reponse et vous souhaite une bonne fin de journee
Superviseur
Bonsoir
Avez vous formulé votre demande de remboursement ?
Il faut savoir que seul l'usufruitier perçoit les dividendes et qu'en plus, il participe aux AG et dispose d’un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.
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Bonjour,
Pour compléter la réponse de Marck-ESP, je précise que les comptes-courants d'associés sont remboursables à tout moment, sauf décision de blocage pour une durée déterminée prise lors d'une AG ou par convention conclue entre la société et l'apporteur. A défaut de convention de blocage, il vous appartient de demander le remboursement à la société, dans les conditions prévues par les statuts ou par la convention conclue avec la société, si une convention avait été conclue, préalablement à l'apport.
Cordialement
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