Affiliation RSI gérant SARL

Publié le Vu 678 fois 1 Par STEPHANIE DEMANDRE
15/11/2016 12:06

Bonjour,

Je suis gérante minoritaire à 40% d'une SARL, mon mari est actionnaire à 60%.

Jusqu'à présent je n'étais pas affiliée au RSI. Nous venons de changer de cabinet comptable, le nouvel expert comptable a visiblement envoyé une demande d'affiliation au RSI.

Depuis 1 mois je reçois des appels de cotisation du RSI, qui m'a affiliée d'office sous prétexte que nous sommes mariés, je suis gérante majoritaire.

Or nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien, avec un contrat de mariage.

D'après-vous l'affiliation est-elle contestable ?

Je vous remercie de votre réponse

Stéphanie

15/11/2016 17:40

Bonjour,

Non malheureusement cette affiliation n'est pas contestable. Elle est conforme à la réglementation en vigueur, en particulier l'article L.311-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les parts détenues par le conjoint du Gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

En conséquence, vous êtes considérée comme possédant 100 % des parts, vous êtes donc gérante majoritaire et à ce titre vous relevez du RSI.

Le fait que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens avec contrat est sans incidence à cet égard.

Bien à vous,

Didier Vincent
Gerantdesarl.com

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