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Bonjour,
Les impôt me réclament un arriéré de cotisations sociales de 2010 à 2013. Ont'il le droit de le faire en sachant que je reçois leur demande le 17/10/2018, par recommandé, et qu'ils n'ont fait aucune procédure de saisie jusqu'à ce jour, sachant que la société a été fermée en 2014 ?
Merci.
Dernière modification : 29/10/2018
BONJOUR
Merci d'être plus précis
Il y a divers délais en fonction de la nature...
Par exemple, le délai d'exécution d'une contrainte contestée est de 10 ans.
je souhaite pas contester mais savoir si il on le droit de le faire se jour sachant que juque a present il n on jamais rien fait c est le delai de prescription que je recherche et l article qui corespond
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