Arriéré d impôt social

Publié le Vu 300 fois 2 Par poudevigne jean jacques
28/10/2018 12:41

Bonjour,

Les impôt me réclament un arriéré de cotisations sociales de 2010 à 2013. Ont'il le droit de le faire en sachant que je reçois leur demande le 17/10/2018, par recommandé, et qu'ils n'ont fait aucune procédure de saisie jusqu'à ce jour, sachant que la société a été fermée en 2014 ?

Merci. Dernière modification : 29/10/2018

Superviseur

28/10/2018 15:52

BONJOUR
Merci d'être plus précis
Il y a divers délais en fonction de la nature...
Par exemple, le délai d'exécution d'une contrainte contestée est de 10 ans.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

28/10/2018 16:20

je souhaite pas contester mais savoir si il on le droit de le faire se jour sachant que juque a present il n on jamais rien fait c est le delai de prescription que je recherche et l article qui corespond

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.