Arriéré d impôt social

Publié le 28/10/2018 Vu 409 fois 2 Par
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28/10/2018 12:41

Bonjour,

Les impôt me réclament un arriéré de cotisations sociales de 2010 à 2013. Ont'il le droit de le faire en sachant que je reçois leur demande le 17/10/2018, par recommandé, et qu'ils n'ont fait aucune procédure de saisie jusqu'à ce jour, sachant que la société a été fermée en 2014 ?

Merci. Dernière modification : 29/10/2018

Superviseur

28/10/2018 15:52

BONJOUR
Merci d'être plus précis
Il y a divers délais en fonction de la nature...
Par exemple, le délai d'exécution d'une contrainte contestée est de 10 ans.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

28/10/2018 16:20

je souhaite pas contester mais savoir si il on le droit de le faire se jour sachant que juque a present il n on jamais rien fait c est le delai de prescription que je recherche et l article qui corespond

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