Charge a retenir sur commission a venir apres rupture conventionnelle

Publié le 29/06/2022 Vu 722 fois 1 Par
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28/06/2022 16:11

Bonjour

je voudrais savoir si après avoir signer une rupture conventionnelle avec mon employeur et que celui ci me doit encore de l'argent suite à des signatures à venir et qui me sont dû comme le précise mon contrat

Mon employeur me dit qu'il doit quand même prélever des charges alors que je ne suis plus salarié de l'entreprise

merci

Superviseur

29/06/2022 08:47

Bonjour

Pour les cotisation dûes, la règle est différente selon le montant perçu et prévoit une distinction selon que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire..

Des détails ici:

https://www.journaldunet.fr/indemnite-rupture-conventionnelle-charges-sociales

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31539

Mais j'espère que vous aurez la visite d'autres intervenants, plus spécialisés.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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