Charges ordures ménagères

Publié le 01/03/2021 Vu 484 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2021 19:50

Bonjour,

J'ai une question concernant les charges.

Fin décembre 2020 j'ai eu une régularisation des charges comme tous les ans. Il y a quelques jours avec l'avis d'échéance de mars une taxe de 61€ sur les ordures ménagères 2020 a été ajoutée sans justificatif ni explication.

Est-ce légal et pourquoi cette taxe n'était pas incluse dans la régularisation ? Est-ce au locataire de la payer ?

Cordialement,

JFMartin

01/03/2021 12:19

Bonjour JF martin,

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères annexée à la taxe foncière est une charge locative, récupérable donc sur le locataire, à l'exclusion des frais de gestion de la fiscalité locale y afférents. Son paiement vous incombe bien. Le propriétaire doit être en mesure de produire l'avis d'imposition 2020 pour justifier la somme qu'il vous réclame.

Pourquoi la taxe n'a pas été incluse dans la régularisation des charges 2020 ?

Je n'en sais rien, mais peut-être parce que, fin 2020, votre propriétaire régularise les charges de l'année 2019 (comment pourrait-il régulariser 2020, avant que l'année 2020 soit totalement achevée et que toutes les factures et relevés de charges 2020 aient été reçus ?). Peut-être aussi parce qu'à la date d'établissement de la régularisation, il n'avait pas encore payé la taxe. D'autres explications sont possibles, mais dans la mesure où vous être redevable de la taxe et qu'elle ne vous a pas été réclamée 2 fois, il me semble superflu de se questionner outre mesure.

Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.