Réclamation RSI (années 2006)

Publié le Vu 1696 fois 1 Par amol2014
27/07/2015 11:06

Bonjour;
J’ai reçu un courrier recommandé de RSI ce jour (objet : dernier avis avant poursuites – saisie de salaire).
Dans ce courrier RSI me réclame des revenu 2006 et cotisations de 2006 (une affaire que j’ai tenue entre 2006–2007) affaire vendu par la suite.
J'avais un comptable pour cette période.
Ma question est que depuis la vente de l’affaire en 2007, je n’ai pas reçu des réclamations, jusqu’à aujourd’hui (07/2015), est ce que RSI peut me réclamer des sommes avec majoration et des Frais sans que je sois tenu au courant ou averti pendant tous ces temps ?

Cordialement.

06/08/2015 19:46

Bonjour,

Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut excéder 5 ans (Article L244-11 du Code la sécurité sociale)

Tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui provoque un nouveau départ du délai de prescription.

Sauf que, faute d’AR, le RSI ne pourra pas prouver qu’il vous l’a envoyé.

A noter : si l’huissier vous apporte le commandement à payer vous avez alors 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Tout doit être expliqué dans sa lettre même l’adresse du TASS.
Le motif de votre saisine sera « opposition à la contrainte » pour l’erreur de procédure.
Une autre solution serait de ne pas attendre la lettre d’huissier mais d’écrire directement à la commission de recours amiable.

Pour vous guider : http://sosrsi.com/

Cordialement
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www.europe-lawyer.com

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